Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Généralités
Tout Client de ATELIER METRES CARRES reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ATELIER METRES CARRES vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de ATELIER METRES CARRES et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client.
Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de ATELIER METRES CARRES et de ses Clients ou tiers visitant son site.

ARTICLE 3 : Obligations de ATELIER METRES CARRES

3-1 - Prestations à domicile
Après signature d'un Devis par le client ci après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci après, ATELIER METRES CARRES s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra s’opposer à ATELIER METRES CARRES avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.

3-2 - Prestations en ligne
Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, ATELIER METRES CARRES se doit de faire parvenir par courrier électronique l'objet de la prestation.

ARTICLE 4 : Obligations du Client

Prestations à domicile
Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors,le Client s’engage à :

Laisser un accès suffisant au représentant de ATELIER METRES CARRES aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la « Prestation ».
Autoriser ATELIER METRES CARRES à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
Autoriser ATELIER METRES CARRES à accéder aux locaux concernés par le devis afin de prendre les côtes et des photos pour effectuer la prestation.
A verser à ATELIER METRES CARRES le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci après et précisés sur le Devis.

ARTICLE 5 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les Devis de ATELIER METRES CARRES ont une durée de validité de 1 mois.

ARTICLE 6 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC.
ATELIER METRES CARRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement des prestations ATELIER METRES CARRES s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état
Les travaux sont facturés directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ATELIER METRES CARRES.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ATELIER METRES CARRES. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à ATELIER METRES CARRES dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : ATELIER METRES CARRES 15 Rue du Rempart Saint Etienne 31000 Toulouse
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre ATELIER METRES CARRES et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

ARTICLE 10 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de ATELIER METRES CARRES.
En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 11 : Responsabilité
Les prestations de ATELIER METRES CARRES n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ATELIER METRES CARRES.

ARTICLE 12 : Force majeur
La responsabilité de ATELIER METRES CARRES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de ATELIER METRES CARRES sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de ATELIER METRES CARRES, ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.
Le Client autorise ATELIER METRES CARRES à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. ATELIER METRES CARRES pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, TV, mobile, etc.). ATELIER METRES CARRES s’engage à respecter l’anonymat du Client si il en fait la demande.

ARTICLE 14 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Toulouse.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 01/01/2022

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